Conditions générales de vente

Article 1. Objet, champ d'application et modifications

1.1 Identification. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de la société iZZi, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 8 avenue Edouard Herriot, 19100 Brive-la-Gaillarde, immatriculée sous le SIRET 523 349 389 00032 (ci-après « iZZi »).

1.2 Objet. Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par iZZi, notamment la création et la refonte de sites internet, l'hébergement web, la réservation et la gestion de noms de domaine, la fourniture d'adresses de messagerie, la maintenance, le référencement et l'accompagnement technique associé (ci-après les « Prestations »), au profit de ses clients (ci-après le « Client »).

1.3 Clientèle professionnelle. Les Prestations d'iZZi s'adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. iZZi ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il est toutefois fait application de l'article 11.1 ci-après lorsque les conditions légales en sont réunies.

1.4 Prestations de formation. Les actions de formation professionnelle ne relèvent pas des présentes CGV et font l'objet de conditions distinctes ainsi que d'une convention de formation spécifique.

1.5 Acceptation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire d'iZZi. Toute clause contraire est réputée non écrite.

1.6 Modification. iZZi peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les contrats à exécution successive, toute modification est notifiée au Client par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier le contrat concerné, sans frais, avant cette date d'entrée en vigueur.

Article 2. Devis, commande et durée

2.1 Devis. Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu, son prix et ses délais. Sauf mention contraire, la durée de validité d'un devis est de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Formation du contrat. Le contrat est formé à la réception par iZZi du devis accepté par le Client, par signature électronique ou manuscrite portant la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

2.3 Durée. Les Prestations ponctuelles prennent fin à leur livraison. Les Prestations récurrentes (hébergement, noms de domaine, maintenance, abonnements) sont conclues pour une durée mensuelle ou annuelle, précisée au devis ou au contrat, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. La périodicité de facturation ne modifie pas, à elle seule, la durée d'engagement convenue.

2.4 Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à une Prestation récurrente par écrit, avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Pour les contrats annuels, iZZi informe le Client de l'échéance de reconduction au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période en cours, afin de lui permettre d'exercer son droit de non-reconduction en temps utile.

2.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un défaut de paiement persistant ou le non-respect de l'article 7, iZZi peut suspendre les Prestations puis résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 3. Réalisation des Prestations

3.1 Obligation de moyens. iZZi est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Elle met en œuvre les compétences et les diligences usuelles de sa profession.

3.2 Collaboration du Client. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Prestations (contenus rédactionnels, visuels, accès techniques, validations). Tout retard imputable au Client reporte les délais d'exécution d'autant, sans que la responsabilité d'iZZi puisse être engagée.

3.3 Contenus fournis par le Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, logiciels) et garantit iZZi contre toute réclamation de tiers à ce titre.

3.4 Validation. Les étapes de réalisation font l'objet de validations écrites du Client. À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours suivant une demande de validation, l'étape est réputée acceptée.

3.5 Modules, extensions et licences tierces. Certaines fonctionnalités reposent sur des modules, extensions, thèmes ou polices édités par des tiers et soumis à licence payante. Ces licences, leurs renouvellements et leurs mises à niveau sont à la charge du Client, qu'elles soient acquises directement par lui ou refacturées au prix éditeur après son accord.

3.6 Mises à jour. La parution d'une nouvelle version majeure d'un système de gestion de contenu ou d'un module postérieurement à la commande n'emporte pas obligation de mise à niveau au titre du contrat initial. Ces opérations font l'objet d'une proposition distincte, sauf souscription d'un forfait de maintenance les incluant expressément.

3.7 Accessibilité et standards. iZZi s'efforce de respecter les standards du W3C. La conformité intégrale n'est pas garantie, notamment lorsque le Client impose un thème, un module ou un contenu tiers.

3.8 Mentions légales et contenus contractuels. La rédaction des mentions légales, conditions d'utilisation, conditions générales de vente et politiques de confidentialité du site du Client relève de la responsabilité de ce dernier et n'est pas comprise dans les Prestations, sauf stipulation expresse au devis.

Article 4. Prix, facturation et paiement

4.1 Prix. Les prix figurant au devis sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

4.2 Révision. Les tarifs des Prestations récurrentes peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant une information écrite du Client au moins deux (2) mois avant la date d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier la Prestation concernée avant cette date.

4.3 Échéancier. Sauf stipulation contraire au devis, les Prestations de création et de développement sont réglées selon l'échéancier suivant : 40 % à la commande, 40 % à la validation du développement, 20 % à la mise en ligne. Les Prestations récurrentes sont payables d'avance, par période.

4.4 Moyens de paiement. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire via la plateforme de facturation d'iZZi. Les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi restent à la charge du Client.

4.5 Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, iZZi peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.6 Suspension. En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, iZZi peut suspendre les Prestations, y compris l'hébergement, après en avoir informé le Client. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

4.7 Facturation électronique. Conformément à la réforme de la facturation électronique, le Client assujetti à la TVA est en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. iZZi émettra ses factures au format électronique selon le calendrier légal qui lui est applicable.

Article 5. Hébergement, noms de domaine et messagerie

5.1 Hébergeur. Les sites hébergés par iZZi sont installés sur l'infrastructure de la société o2switch (SARL, 222 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand), dans des datacenters situés en France. iZZi ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou évolutions tarifaires imputables à son hébergeur. iZZi se réserve la possibilité de changer d'hébergeur, sous réserve d'un niveau de service au moins équivalent et d'une information préalable du Client.

5.2 Disponibilité. iZZi met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des services. Les interruptions programmées de maintenance font l'objet d'une information préalable lorsque cela est possible. Sont exclus de toute responsabilité les cas de force majeure et les faits imputables à un tiers ou au Client.

5.3 Noms de domaine. iZZi intervient en qualité d'intermédiaire entre le Client et le bureau d'enregistrement. Le nom de domaine est réservé au nom et pour le compte du Client, qui en est le titulaire. Le Client garantit que le nom demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers et fait son affaire de tout litige à ce titre. Le renouvellement est à la charge du Client, qui est informé de l'échéance en temps utile. iZZi ne peut être tenue responsable d'une perte de nom de domaine consécutive à un défaut de renouvellement imputable au Client.

5.4 Usage raisonnable des ressources. Les offres d'hébergement sont mutualisées. Le Client s'engage à un usage raisonnable des ressources serveur. En cas de consommation manifestement disproportionnée affectant les autres utilisateurs, iZZi en informe le Client et lui propose une solution adaptée. Aucune suppression de contenu n'est effectuée sans information préalable, hors urgence de sécurité caractérisée.

5.5 Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, iZZi met à disposition du Client, sur demande formulée dans un délai de trente (30) jours, une copie des fichiers du site et de sa base de données, dans un format standard exploitable, ainsi que le code de transfert du nom de domaine. Au-delà de ce délai, les données peuvent être supprimées.

Article 6. Sauvegardes, sécurité et incidents

6.1 Sauvegardes assurées par iZZi. Les sites hébergés bénéficient de sauvegardes automatiques quotidiennes réalisées au niveau de l'infrastructure d'hébergement, portant sur les fichiers et la base de données, avec une rétention de trente (30) jours. Une restauration peut être demandée par le Client sur l'un de ces points de sauvegarde.

6.2 Limite et sauvegarde propre au Client. Ces sauvegardes résident sur la même infrastructure que le site hébergé. Elles ne constituent pas une solution d'archivage à long terme. Il appartient au Client de conserver, sur un support distinct, une copie des contenus et données qu'il produit ou modifie, en particulier avant toute intervention sur le site. Une offre de sauvegarde externalisée peut être souscrite séparément.

6.3 Sécurité. iZZi met en œuvre des mesures techniques adaptées : chiffrement des communications (TLS/HTTPS), accès aux serveurs par clés cryptographiques, conservation des identifiants dans un coffre-fort chiffré, supervision automatisée de la disponibilité et des certificats. Le Client est informé qu'aucun système connecté à Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

6.4 Incidents. Les incidents sont tracés par iZZi. En cas d'incident de sécurité affectant le site du Client, iZZi l'en informe dans les meilleurs délais, procède à l'isolement puis à la restauration à partir d'une sauvegarde saine, et lui communique les mesures prises. Les travaux de remise en état consécutifs à une cause imputable au Client ou à un tiers peuvent faire l'objet d'une facturation, après information et accord du Client.

6.5 Identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants qui lui sont remis et informe iZZi sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Article 7. Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services d'iZZi pour :

• diffuser des contenus illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
• émettre des courriers électroniques de prospection non sollicités, ni exploiter un relais de messagerie ouvert ;
• conduire ou faciliter des attaques informatiques, des activités d'hameçonnage ou la diffusion de programmes malveillants ;
• mettre à disposition, de manière illicite, des œuvres protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins.

En cas de manquement, iZZi peut suspendre l'accès aux services puis résilier le contrat dans les conditions de l'article 2.5, sans préjudice de tout recours. Le Client demeure seul responsable des contenus publiés et des dommages en résultant. iZZi n'exerce aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Livrables et développements d'applications. Sous réserve du paiement intégral du prix, iZZi cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits d'exploitation sur les éléments graphiques et développements spécifiquement réalisés pour lui, à l'exclusion des développements d'applications visés ci-dessous et des éléments préexistants ou tiers visés à l'article 8.2.

Pour les applications, iZZi conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des développements qu'elle réalise et dont elle détient les droits. Sous réserve du paiement des sommes dues, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pour ses besoins professionnels, pour le monde entier et la durée légale de protection. Cette licence est exclusive pour les développements spécifiquement réalisés pour le Client tant que l'application reste à la fois hébergée et maintenue par iZZi, sous réserve des éléments génériques, préexistants et tiers visés aux articles 8.2 et 8.3.

Si le Client décide de quitter iZZi pour l'hébergement ou la maintenance, il conserve son droit d'utilisation de l'application, mais la licence devient non exclusive. iZZi peut alors réutiliser les développements concernés pour d'autres applications, clients ou outils personnalisés, sans réutiliser les données, contenus, marques ou informations confidentielles du Client. Les modalités techniques de réversibilité sont précisées au devis ou au contrat.

8.2 Éléments préexistants et tiers. Les briques logicielles préexistantes, bibliothèques, thèmes, modules et polices soumis à licence demeurent la propriété de leurs auteurs et restent régis par leurs licences respectives. Le Client bénéficie d'un droit d'usage dans les limites de celles-ci.

8.3 Savoir-faire. iZZi conserve la libre disposition de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses composants génériques, y compris pour d'autres clients.

8.4 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, iZZi est autorisée à citer le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées pour lui à titre de référence commerciale. La mention d'iZZi en pied de page du site est proposée et non imposée ; le Client peut en demander le retrait à tout moment.

Article 9. Responsabilité

9.1 Limitation. La responsabilité d'iZZi est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.2 Exclusions. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

9.3 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.4 Assurance. iZZi déclare être titulaire d'un contrat multirisque professionnelle auprès de Thélem assurances, police n° TMRP13223979. Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 10. Données à caractère personnel

10.1 Rôles. Dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance du site du Client, iZZi agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client étant responsable de traitement. Pour la gestion de sa propre relation commerciale, iZZi agit en qualité de responsable de traitement.

10.2 Engagements d'iZZi en qualité de sous-traitant. iZZi ne traite les données que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre les mesures de sécurité mentionnées à l'article 6, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations de données, et, au choix du Client, supprime ou restitue les données à la fin des Prestations.

10.3 Localisation. Les données sont hébergées en France, au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé par iZZi sans information préalable du Client et encadrement contractuel approprié.

10.4 Sous-traitance ultérieure. Le Client autorise iZZi à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et les services techniques associés. iZZi informe le Client de tout changement envisagé et lui permet de formuler des objections.

10.5 Données de la relation commerciale. iZZi traite les données d'identification et de facturation du Client aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de respect de ses obligations légales. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables ; les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

10.6 Droits des personnes. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse alexandre@izzi.fr. Elle dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.

Article 11. Rétractation, médiation et dispositions finales

11.1 Droit de rétractation du professionnel. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même code lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, le Client emploie cinq salariés au plus, et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans cette hypothèse, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce au moyen du formulaire annexé aux présentes ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation.

11.2 Exécution anticipée. Lorsque le droit de rétractation est applicable au titre de l'article 11.1 et que le Client demande expressément que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client, ni pour les biens ou développements confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.

11.3 Résolution amiable. Les présentes CGV régissant des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Le Client peut notamment saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (www.mieist.finances.gouv.fr) ou le centre de médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente.

11.4 Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à alexandre@izzi.fr ou par courrier au siège social. iZZi s'engage à en accuser réception sous huit (8) jours et à y répondre dans un délai raisonnable.

11.5 Cession. iZZi peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client. Celui-ci peut alors résilier sans frais s'il justifie d'un motif légitime.

11.6 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet et la stipulation concernée est remplacée par une disposition de portée équivalente.

11.7 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.